VOS DROITS

Droit à l’information

Afin de pouvoir consentir de manière libre et éclairée aux soins proposés, vous avez le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur votre état de santé, sur les examens et l’ensemble des traitements envisageables, sur les conséquences et les risques éventuels qu’ils impliquent, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement. N’hésitez pas à poser des questions afin de pouvoir décider en connaissance de cause.

Consentement libre et éclairé

Aucun soin ne peut être donné sans votre consentement libre et éclairé. Ainsi, si vous êtes capable de discernement, que vous soyez majeur ou mineur, vous avez le droit de refuser des soins, d’interrompre un traitement ou de quitter l’établissement de soins. Les dispositions sur le placement à des fins d’assistance sont réservées.

Si vous décidez de quitter l’hôpital contre avis médical, il pourra vous être demandé de confirmer votre décision par écrit après avoir été clairement informé des risques encourus.

Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer vos souhaits, le médecin se renseignera sur l’existence de directives anticipées ou de la désignation d’un représentant thérapeutique. En leur absence, le médecin s’adressera au représentant en matière médicale désigné par la loi. Les dispositions sur le placement à des fins d’assistance sont réservées.

En cas d’urgence, le médecin agira selon votre volonté présumée et vos intérêts.

Directives anticipées

Nous vous encourageons à formuler, par écrit, des directives anticipées pour spécifier le type de soins que vous aimeriez recevoir ou pas au cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Vos directives anticipées peuvent à tout moment être modifiées ou annulées. En cas d’hospitalisation sous PAFA, les directives anticipées sont prises en considération.

La brochure Directives anticipées en santé mentale dans le canton de Fribourg vous aidera à les rédiger. Elle se trouve notamment sur les présentoirs au centre de soins hospitaliers ainsi que sur notre site internet.

Représentant thérapeutique

Vous pouvez désigner un représentant thérapeutique dans vos directives anticipées. Il sera chargé de se prononcer à votre place sur le choix des soins à prodiguer dans les situations où vous ne pouvez plus vous exprimer. Il devrait s’agir d’une personne qui vous connait bien et en qui vous avez toute confiance. Les dispositions sur le PAFA sont réservées.

Accès à votre dossier médical

Vous avez le droit de consulter votre dossier et de vous en faire expliquer la signification. Après en avoir fait la demande écrite, vous pouvez vous faire remettre, en principe gratuitement, les pièces, en original ou en copie, ou les faire transmettre au professionnel de la santé de votre choix.

Si le professionnel de la santé a des raisons de craindre que la consultation du dossier puisse avoir de graves conséquences pour vous, il peut demander que la consultation n’ait lieu qu’en sa présence ou celle d’un autre professionnel désigné par vous.

Droit au libre choix

Dans le cas d’un traitement ambulatoire, vous avez le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel vous souhaitez vous adresser. En principe, vous avez également le droit de choisir librement l’établissement sanitaire d’intérêt public où vous souhaitez être soigné. Le libre choix du professionnel de la santé peut être limité dans les institutions publiques ou subventionnées ainsi qu’en cas d’urgence et de nécessité médicale.

La prise en charge par l’assurance maladie de base peut s’avérer partielle pour les traitements ambulatoires hors du lieu de résidence ou de travail ainsi que pour les traitements hospitaliers hors canton, sauf en cas d’urgences ou de nécessité médicale.

Droit au respect du secret professionnel

Vous avez droit au respect de la confidentialité de vos données. Les professionnels de la santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel (ou médical) et doivent ainsi garder pour eux les informations dont ils ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. Sauf exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas les transmettre sans votre accord. Le secret professionnel s’applique également entre professionnels de la santé. Toutefois, afin d’assurer la meilleure prise en charge au sein du RFSM (soins hospitaliers; intermédiaires et ambulatoires), votre consentement est présumé pour la communication entre les professionnels impliqués dans votre projet de soins.

Protection des données

Le domaine de la santé est soumis à des dispositions légales strictes en ce qui concerne la protection des données. Des renseignements aux assureurs et/ou à d’autres autorités ne sont donnés que dans le cadre des obligations légales ou avec votre accord ou celui de votre représentant légal.

Droit d’être accompagné

En cas de séjour dans un établissement sanitaire, vous avez droit à une assistance et à des conseils. Vous avez en particulier le droit de demander le soutien de vos proches et de maintenir le contact avec votre entourage.