Déclaration de protection des données

Conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection des données (LPrD) du Canton de Fribourg,  on entend par :

a) données personnelles : toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable ;
b) personne concernée : la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées ;
c) données personnelles sensibles (données sensibles) :
- les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
- les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique;
- les données génétiques;
- les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque;
- les données sur des mesures d'aide sociale;
- les données sur des poursuites ou des sanctions pénales et administratives.
d) traitement : toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'interconnexion, l'externalisation, l'effacement, l'archivage ou la destruction ;
e) procédure d’appel : le mode de communication automatisé des données par lequel les destinataires, en vertu d'une autorisation du responsable du traitement, décident de leur propre chef, sans contrôle préalable, du moment et de l'étendue de la communication ; (…) 

Le RFSM se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis, en fonction des mises à jour législatives relatives à la protection des données et de la vie privée.

Ces modifications entreront en vigueur dès qu'elles seront publiées sur le site web du RFSM et à travers d'autres canaux officiels du RFSM. Tous les destinataires de cette déclaration sont invités à consulter régulièrement cette page pour être informés des mises à jour.

Dernière mise à jour le 18 avril 2024.

Conformément aux dispositions légales sur la protection des données, le responsable du traitement est le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), établissement de droit public, doté de la personnalité juridique et rattaché administrativement à la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, dont le siège est situé à Fribourg. 

Dans le cadre de l'exécution de ses mandats de droit public, nous collectons et traitons différents types de données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données et en particulier :

A. Données personnelles

Lorsque vous entrez en contact avec le RFSM, différents types de données personnelles peuvent vous être demandés ; par exemples, prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile, numéros de téléphone, adresses électroniques et autres données de contact, ainsi que les numéros d'identification des documents (assurance maladie, AVS), ainsi que d’autres informations personnelles. Il s’agit de données personnelles qui sont utilisées pour effectuer toutes les prestations nécessaires et fondamentales à la gestion des principales activités du RFSM, telles que l'identification et l'enregistrement sûrs et corrects de la patiente ou du patient au sein de la structure, la possibilité de communiquer avec elle ou lui, etc.

Dans d'autres cas, des données personnelles résultant de l'exécution ou de la résiliation de contrats peuvent être utilisées. Ces données, en plus de celles mentionnées ci-dessus, peuvent inclure les données des personnes morales, par exemple, les données des fournisseurs.

B. Données relatives à la santé

Dans le cadre de votre prise en charge au RFSM, les informations que vous donnez au médecin sont réunies en un dossier médical informatisé. Celui-ci peut être consulté et partagé par le personnel du RFSM pour des raisons thérapeutiques. Ceci a le grand avantage de garantir que l’ensemble desthérapeutes qui s’occupent de vous partagent les mêmes informations et vous soignent de la meilleure manière possible. Votre dossier ne peut être consulté que par du personnel autorisé de par leur fonction..

Les informations concernant votre santé bénéficient d'une protection particulière, qui comprend à la fois des mesures de sécurité informatique, ainsi qu'un contrôle strict des accès. Tout accès aux dossiers de notre patientèle est tracé et des contrôles sont effectués pour être sûr que vos données sont traitées dans le plus strict respect de votre sphère privée.

Sauf avis contraire de votre part et afin d’assurer la continuité de votre suivi à votre sortie du RFSM, les informations relatives à votre état de santé et aux soins reçus sont en principe transmises à votre médecin traitant ou à l’établissement qui vous accueille en cas de transfert.

Les données relatives à votre santé sont définies par la loi - données personnelles sensibles - et font l’objet d’une protection particulière au sein du RFSM à la fois du point de vue technique, mais aussi dans le contrôle des accès.

C. Données de navigation et cookies

Par données de navigation et cookies, nous entendons toutes les informations qui ne sont pas collectées en elles-mêmes pour être associées à des personnes concernées identifiées ou identifiables, mais qui, par leur nature même, peuvent inclure des données personnelles ou qui pourraient permettre d'identifier les utilisatrices et utilisateurs du site du RFSM ou d'autres outils numériques, tels que le type de navigateur, le site web à partir duquel notre site a été atteint (site web référent), l’adresse IP, le système d'exploitation de l'ordinateur et autres. En règle générale, nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture d'un site web fonctionnel, offrant un contenu et des services conviviaux.

D. Données audiovisuelles

Dans des circonstances spécifiques, le RFSM peut enregistrer des vidéos lors de certaines thérapies ou pour des sessions de formation. Dans de telles situations, le consentement de la patiente ou du patientest impératif. Ainsi chacune et chacun est informé du processus, des objectifs et de la durée de conservation des vidéos.

E. Autres données méritant une protection particulière

Outre les données décrites dans la partie B du présent chapitre, le RFSM peut, dans des circonstances particulières, et dans le respect des dispositions légales applicables, prendre connaissance d'autres types de données personnelles méritant une protection particulière au sens de l'art. al.c.  4 LPrD, par exemple, dans le cadre d’une anamnèse de la patiente ou du patient.  

Le RFSM privilégie la collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées lors de leur premier contact avec nous. Selon les circonstances, nous collectons et traitons les données personnelles provenant des catégories suivantes :
 

• Les patient-e-s, les proches des patient-e-s (par exemple, les conjoint-e-s, les partenaires, les enfants, etc.), les autres personnes qui accompagnent les patient-e-s ou des personnes de contact pour les patient-e-s ;
• Le personnel du RFSM et les personnes qui postulent à nos offres d’emploi ;
• Les étudiant-e-s, les stagiaires, les apprenti-e-s ; 
• Les fournisseurs et autres partenaires ; 
• Les assurances maladies, ainsi que les autres assurances sociales ; 
• Les médecins et tous les autres prestataires de santé ; 
• Les indépendant-e-s, les représentant-e-s légaux ;
• Les personnes qui nous écrivent ou nous contactent à divers titres ;
• Les autorités et d’autres partenaires publiques ; 
  et toute personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées par le RFSM.

Nous tenons à préciser que même lorsque des données personnelles sont fournies par une tierce personne, tel que des parents, des ami-e-s, une personne de référence, un-e représentant-e légal-e ou d'autres prestataires de santé, il est présumé que la personne qui les transmet dispose de l'autorisation nécessaire conformément à la réglementation en vigueur, et que ces données sont exactes.

A. Données communiquées directement par les personnes concernées

Souvent, c'est vous qui nous communiquez directement vos données personnelles. Par exemple, lorsque vous nous transmettez des informations en personne, que ce soit en visitant nos centres, en nous appelant, en nous envoyant un e-mail ou en remplissant des formulaires. La transmission de ces données est principalement volontaire, mais dans certains cas, elle est nécessaire pour bénéficier de nos services ou pour respecter des obligations légales ou contractuelles. En général, nous spécifions quelles informations sont obligatoires. La présence de champs obligatoires sur nos formulaires indique les informations indispensables pour que nous puissions fournir les services que vous avez demandés.

Envoi des candidatures en ligne

De même, lorsque l’utilisatrice ou l'utilisateur soumet des données personnelles en remplissant des formulaires de candidature en ligne, accessibles depuis la section dédiée sur notre site web ou sur le portail de l’EEtat du canton de Fribourg, les mêmes principes s'appliquent. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre de postes vacants. L'utilisatrice ou l’utilisateur est invité à fournir les informations demandées par le système dans le formulaire en ligne. La présence de champs obligatoires, présents sur certains formulaires, signifie que ces informations spécifiques sont nécessaires pour le processus de recrutement et de sélection. Les données personnelles traitées incluent celles figurant dans le curriculum vitae, la lettre de motivation, les diplômes, les certificats, et autres documents attestant de l’expérience professionnelle.

Les données personnelles ne sont utilisées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire et selon une procédure appropriée aux fins du recrutement, de la sélection et de l'évaluation de la candidate ou du candidat.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation correcte des finalités indiquées ci-dessus. En particulier, en cas de recrutement, les données personnelles transmises par l’utilisatrice ou l'utilisateur sont préservées au sein du service des ressources humaines du RFSM, ainsi qu’au sein du service auquel elle ou il a postulé, afin d'évaluer l'adéquation de la candidature ou avec d'autres postes éventuels, si l’utilisatrice ou l'utilisateur y a consenti.

Le service des ressources humaines utilise les informations obtenus dans le cadre du recrutement pour créer un dossier sur la nouvelle collaboratrice ou le nouveau collaborateur, dans le but de l’établissement ultérieure du contrat de travail. En cas de non-recrutement, les données personnelles sont conservées dans le système pendant six mois au maximum, après quoi elles sont détruites et supprimées. La période peut être plus longue si la personne concernée a donné son consentement à la possibilité d'utiliser et donc de traiter les données également pour d'éventuels postes futurs au sein du RFSM.

L'utilisatrice ou l’utilisateur a la possibilité de s'enregistrer afin de recevoir régulièrement des notifications automatiques sur les postes ouvertes sur la plate-forme. L'utilisatrice ou l’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la liste des destinataires de ces notifications.

B. Données provenant de tiers

Dans certaines conditions, il est possible que le RFSM collecte des données en dehors des personnes concernées, notamment dans la conclusion de contrats avec des fournisseurs, par exemple.

Nous pouvons également collecter des données à partir de sources accessibles au public (par exemple, le registre des poursuites, le registre foncier, le registre du commerce, les médias ou internet, y compris les réseaux sociaux). Il s'agit en particulier des données que nous traitons dans le cadre de l’établissement de contrats, ainsi que des données issues de la correspondance et des discussions avec des tiers, dans la mesure où la loi le permet. 

A. Prestations de soins à la patientèle

Le RFSM, en tant que principal fournisseur de prestations médicales, infirmières et psychosociales en santé mentale dans le canton de Fribourg, collecte, traite et conserve les données personnelles dans le but de fournir les prestations en santé mentale nécessaires à la population fribourgeoise.

B. Finalité du traitement

Toutes les informations sont traitées par le RFSM dans le respect des principes fondamentaux de la protection des données (LPrD) et en vue d'atteindre une ou plusieurs des finalités énoncées ci-dessous :

• L’octroi de prestations en santé mentale et autres services nécessaires à la prise en charge de la patientèle. 
• Les activités administratives et comptables en lien aux prestations fournis et, en général, à la gestion des relations avec les patientes et patients (réception, admission, rendez-vous, secrétariat, facturation). 
• Les activités administratives liées à la gestion des relations avec le personnel.
• La planification et la gestion des activités de santé sur le territoire.
• Toute activité de recherche médicale - sous réserve du consentement spécifique de la patiente ou du patient pour chaque protocole de recherche. Pour cette finalité particulière, les données collectées seront ensuite anonymisées pour être utilisées à des fins de recherche médicale et scientifique.
• Les activités d'éducation et de formation professionnelle, y compris la consultation éventuelle par les stagiaires autorisés ou par les étudiantes et étudiants, dûment instruits et sensibilisés aux conséquences d'une utilisation inappropriée des données. 
• Les activités visant à vérifier, promouvoir et améliorer la qualité et la sécurité de la patientèle.
• Pour la préparation, la gestion, l'exécution et la conclusion de relations contractuelles.
• A des fins de relations publiques et de promotion de la santé. 
• Analyser de manière anonyme le comportement et les préférences afin d'améliorer les prestations (questionnaires de satisfaction). 
• D'évaluer les profils professionnels (candidatures).
• Gérer le site web et nos technologies numériques en toute sécurité. 
• Pour des offres et services spécifiques nécessitant une inscription.
• Pour assurer la sécurité informatique et prévenir les abus.
• De se conformer aux lois, aux règlements et aux normes internes.
• Pour la gestion des risques.
• Faire valoir et défendre des droits légaux.

C. Cadre juridique

Lors du traitement de vos données personnelles, nous agissons conformément à la Loi sur la protection des données du canton de Fribourg (LPrD), à la Loi sur l’organisation des soins en santé mentale (LSM), à la Loi sur la santé du canton de Fribourg (LSan) et en relation avec les mandats de prestations attribués par le canton de Fribourg. Nous sommes également liés par les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour les activités régies par le droit privé. Selon les circonstances, nous pouvons également être soumis au règlement de l’UE. L'applicabilité de ces lois dépend des spécificités de chaque cas particulier.

Le RFSM traite les données personnelles selon les dispositions suivantes : 

• La personne concernée a donné son consentement au traitement.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'obligations et de devoirs devant la loi. 
• Le traitement est nécessaire à la préparation et à la conclusion des contrats, ainsi qu'à leur gestion et à leur exécution.
• Le traitement est nécessaire à la réalisation d'intérêts légitimes poursuivis par nous ou par des tiers mandatés par nous.
• Le traitement est essentiel à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou d'application de la loi qui nous a été confiée.
• Le traitement est prescrit ou autorisé par la législation de l'EEE ou d'un Eétat membre.
• Le traitement est indispensable à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes.
• Sécurité des données personnelles.

A. Dans le canton de Fribourg et sur le territoire suisse

Dans la mesure où la loi le permet et compte tenu de l'environnement de soins de santé dans lequel nous opérons, nous souhaitons vous informer que des données personnelles peuvent être partagées non seulement avec notre personnel de santé, mais aussi avec d'autres entités qui travaillent en étroite collaboration avec le RFSM, tel que les assureurs maladie, les autres assurances sociales et certains services publiques. Ces partages se font dans le respect des lois sur la protection des données et/ou des lois spécifiques et n'impliquent que des tiers qui adhèrent à des normes de sécurité très strictes. Par exemple, vos informations sont partagées, afin de faciliter le suivi du dossier, la facturation des prestations, l'évaluation des demandes d'assurance et autres.

Sous réserve du respect des règles et/ou directives concernant le secret médical et professionnel, dans l'exercice des activités et pour la poursuite des finalités du traitement, les données peuvent être communiquées à des destinataires appartenant aux catégories suivantes : 

• Les prestataires de soins publics et/ou privés.
• Les assurance maladie et de sécurité sociale ou d'autres tiers visés par la loi.
• Les fournisseurs de services étroitement liés et fonctionnels aux activités du RFSM, qui agissent en tant que responsables autonomes du traitement des données et/ou sous-traitants. 
• Les fournisseurs inhérents à la gestion des systèmes d'information et de télécommunication, pour l'organisation, la planification, la mise en œuvre et l'exécution des activités du RFSM.
• Les sujets n'entrant pas dans les catégories susmentionnées, pour lesquels il existe une obligation légale de communication ou d'autres sujets dont les autorisations spécifiques sont obtenues en cas de demande (par exemple, les autorités judiciaires ou policières, les autorités de contrôle, etc.).

Ces catégories n’ont accès aux données que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs tâches et selon les dispositions légales accordées.

B. Transfert de données à l'étranger

Nous gérons et conservons les données personnelles uniquement dans nos centres de données, localisés dans le canton de Fribourg. Aucun transfert de données personnelles à l'étranger n'a lieu.

A. Site web du RFSM : cookies et technologies similaires

En général, le traitement des données personnelles sur notre site web est limité aux données nécessaires à la fourniture d'un site web fonctionnel avec un contenu et des services conviviaux. L'utilisation de ces données est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet ou peut avoir pour but d'améliorer la qualité du service offert, par exemple nous pouvons utiliser des données de navigation, des cookies et d'autres techniques similaires.

Ces données et informations sont utilisées pour : 

• assurer l'affichage correct du contenu de notre site web ;
  assurer la fonctionnalité durable de notre infrastructure informatique et de la technologie de notre site web ;
• améliorer et optimiser le contenu de notre site web ;
• garder la trace des données d'une utilisatrice ou d’un utilisateur et de sa navigation sur la page web ;
• être en mesure, en cas de cyberattaques, de fournir aux services répressifs les informations nécessaires aux enquêtes, inspections, etc.

Les données collectées ne sont traitées qu'aux fins indiquées et sont ensuite supprimées ou rendues anonymes. Les données techniques que nous collectons et les cookies que nous utilisons ne contiennent normalement pas de données personnelles.

B. Réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux et autres plateformes exploitées par des tiers, nous exploitons des pages et maintenons une présence en ligne. Dans ce contexte, nous pouvons traiter des données vous concernant. Nous pouvons recevoir des données de votre part (par exemple, lorsque vous communiquez avec nous ou commentez notre contenu) ou de la plateforme.

Les exploitants de la plate-forme peuvent analyser l'utilisation de la plate-forme par l’utilisatrice ou l'utilisateur et traiter ces données avec d'autres données en leur possession. Ils traitent également ces données pour leurs propres besoins (par exemple, marketing et analyse de marché, gestion de leurs plateformes). Ce faisant, ils agissent sous leur propre responsabilité. Les déclarations de protection des données de chaque plateforme fournissent de plus amples informations à ce sujet. Certains exploitants de plateformes peuvent avoir leur siège à l'étranger. 

Protection des données personnelles

Nous adoptons des mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle pour assurer la sécurité des données personnelles, les protéger contre un traitement non autorisé ou illégal et contrer les risques de perte, d'altération accidentelle, de divulgation involontaire ou d'accès non autorisé, dans la mesure où la nature et la gestion du risque le permettent. Nos mesures de sécurité correspondent aux technologies contemporaines et tiennent compte des normes internationales reconnues.

Par exemple, nous utilisons généralement des mesures de sécurité techniques telles que le cryptage, l'anonymisation et la pseudo-anonymisation des données, l'enregistrement des activités, les restrictions d'accès au moyen de mots de passe et le stockage de sauvegarde. Les mesures de sécurité organisationnelles, quant à elles, comprennent généralement des contrats et des clauses de confidentialité, des directives et des protocoles internes, des formations ciblées et des contrôles réguliers.

Protection de la vie privée

Le RFSM reconnait que la protection de la vie privée va bien au-delà de la simple protection des données. Au sein de nos structures, la protection de la vie privée et de l'intimité de chaque individu est au centre de nos préoccupations. Notre responsabilité s'étend à la protection non seulement des patientes et des patients, mais aussi du personnel, des visiteurs et de toute personne interagissant dans nos locaux.

En effet, la protection de la vie privée d'une personne ne se limite pas à la protection des données personnelles. Elle comprend également la protection de l'individu contre les intrusions physiques, telles que la capture non autorisée d'images, de vidéos ou d'enregistrements. Par conséquent, tout comportement susceptible de porter atteinte à la vie privée, tel que la photographie, l'enregistrement vidéo ou sonore, est strictement interdit dans nos locaux, quel que soit le support utilisé, y compris les téléphones portables, les appareils photo ou tout autre dispositif électronique.

Nous insistons sur le fait que nos centres sont avant tout des lieux de soins. À ce titre, chaque individu a le droit de se sentir en sécurité, respecté et protégé. Cela signifie que tout comportement, y compris les messages sur les médias sociaux, susceptible de porter atteinte à la dignité, à l'intimité ou à la personnalité d'une personne est strictement et rigoureusement interdit.

Dans les locaux du RFSM, la protection de la vie privée est essentielle pour garantir un environnement sûr et bienveillant. Lorsque des situations non conformes à nos règlements se présentent, le personnel du RFSM est autorisé à prendre les mesures qui s'imposent pour préserver le respect et la sécurité. La collaboration de chacune et chacun est nécessaire pour garantir l'intégrité de l'environnement au sein de nos installations. 

Toute personne concernée dispose des droits susmentionnés en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles.

En particulier, selon la loi applicable, chaque personne concernée a le droit de :

• demander l'accès à ses données personnelles (droit d'accès)
• demander la mise à jour/modification/correction de ses données personnelles inexactes ou incomplètes (droit de rectification) ;
• demander la suppression de ses données personnelles (droit à l'effacement) ;
• demander la limitation du traitement de ses données personnelles, si le traitement n'est pas (plus) nécessaire (droit de limitation) ; 
• demander à recevoir leurs données personnelles dans un format intelligible (droit à la portabilité des données) ;
• révoquer le consentement, si les données personnelles sont basées sur le consentement (droit de révocation) ;
• demander l'interruption de la transmission/communication de leurs données personnelles (droit d'opposition).

Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut faire l'objet de limitations ou d'exclusions, selon les cas prévus par la loi (par exemple, en cas de doute sur l'identité de la personne demandeuse ou si l'exercice du droit peut entraîner une atteinte aux droits d'autres personnes ou pour sauvegarder des intérêts dignes de protection ou simplement pour se conformer à certaines obligations légales).

Pour exercer ces droits, une demande doit être faite par écrit. Veuillez noter que pour répondre aux demandes relatives à l'exercice des droits susmentionnés, le RFSM est autorisé à prendre des mesures appropriées pour identifier la ou le requérant (par exemple, au moyen d'une copie d'un document d'identité, si nécessaire) et que cette dernière ou ce dernier est tenu de collaborer. Conformément à la loi sur la protection des données, les informations sont normalement fournies gratuitement, mais des frais peuvent être envisagés si la transmission des informations entraîne une charge disproportionnée.

Si vous avez des doutes ou des questions sur l'exercice de vos droits ou sur le contenu du présent document, nous vous invitons à nous contacter au préalable (voir indication de contact ci-après). Si vous résidez dans l'EEE, vous pouvez également vous adresser aux autorités de protection des données compétentes de votre pays. Une liste de ces autorités est disponible à l'adresse suivante : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr 

En principe, nous conservons les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à moins qu'une conservation plus longue ne soit nécessaire pour se conformer aux obligations légales applicables (par exemple obligations de conservation et de documentation), aux obligations contractuelles ou précontractuelles ou à nos intérêts légitimes (par exemple pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques).

Nous traitons généralement les données personnelles en respectant les règles et dispositions suivantes :
 

• Les données personnelles liées à un contrat (y compris les documents commerciaux et les communications), sont conservées tant que la relation contractuelle existe, puis pendant dix années supplémentaires après la fin de la relation contractuelle, sauf si une obligation légale de conservation plus courte ou plus longue s'applique dans un cas particulier, ou si la conservation est nécessaire pour des raisons de preuve ou pour une autre raison légitime selon la réglementation légale applicable.
• Les données contenues dans les dossiers du personnel, les certificats de salaire ou les relevés de temps de travail disposent d’un délai de conservation de 10 ans, sauf pour les données relatives à la LAA (déclaration d’accident, décompte d’indemnité journalière, correspondance avec le prestataire d’assurance concernant la prise en charge de l’évènement., etc.), qui doivent être conservées à vie, quel que soit le support (papier ou électronique).
• Les données médicales (protection particulière) doivent être conservées au moins 20 ans. 

De manière générale, le RFSM traite les données personnelles conformément aux principes de bonne foi, de proportionnalité et de minimisation aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité.

Nonobstant ce qui précède, en l'absence d'obligations légales ou contractuelles ou de raisons techniques et/ou de sécurité contraires, à la fin de la période de stockage, les données personnelles seront supprimées ou rendues complètement anonymes.

Pour toute question d'ordre général concernant la protection des données personnelles, la  ou le responsable du traitement des données peut être contacté par l'intermédiaire de l'adresse électronique : rfsm [at] rfsm.ch (rfsm[at]rfsm[dot]ch)

Les demandes relatives à l'exercice des droits, notamment le droit d'accès au dossier médical, peuvent être effectuées en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous pouvez vous adresser par courrier à l'adresse suivante :

Réseau fribourgeois de santé mentale

Service médical 
L'Hôpital 140
1633 Marsens

ou en remplissant le formulaire en ligne https://www.rfsm.ch/sites/default/files/2024-01/RFSM-Formulaire-Patient-demande-dossier-medical.pdf  et l’envoyer à l'adresse électronique suivante : servicemedical [at] rfsm.ch (servicemedical[at]rfsm[dot]ch)

Veuillez noter que, pour des raisons de sécurité, lors du traitement des demandes, le RFSM peut prendre des mesures appropriées pour vérifier au préalable l'identité de la personne concernée.