LES MESURES DE CONTRAINTES

Toutefois, à titre exceptionnel et comme ultime moyen, des mesures de contrainte peuvent être décidées au Centre de soins hospitaliers dans le strict respect des exigences légales. Elles sont systématiquement contrôlées par les médecins cadres. Par mesure de contrainte, on entend une mesure limitant la liberté de mouvement et un traitement médicamenteux sans consentement.

Sous réserve des situations d’urgence, la mesure de contrainte doit avoir été préalablement discutée avec vous, Elle doit être documentée, réévaluée régulièrement et ne peut être imposée que pour une durée limitée.

Vous ou vos proches pouvez vous adresser par écrit à l’autorité de protection de l’adulte compétente afin de contester ou demander une levée de la mesure de contrainte.