VOTRE ADMISSION SOUS PLACEMENT À DES FINS D’ASSISTANCE (PAFA)

Cette mesure est réglementée par le droit civil. Elle est destinée à vous protéger et à vous fournir l’aide et les soins dont vous avez besoin, le but étant de retrouver votre autonomie. La décision de PAFA peut être prise soit par la Justice de paix soit par un médecin. Quelle que soit l’autorité de placement qui a rendu la décision, vous devez connaître les raisons de votre hospitalisation, recevoir la décision de PAFA et être informé des voies de droit. La mesure de PAFA est levée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.

Si vous contestez ce placement, vous avez le droit de faire recours dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification de la décision. Le recours se fait sous la forme d’une lettre adressée à l’autorité compétente et n’a pas besoin d’être motivé. Le recours n’a pas d’effet suspensif et peut engendrer des frais auprès de l’autorité judiciaire compétente.

Vous pouvez demander en tout temps une libération auprès de l’autorité compétente.

Vous avez le droit de faire appel à une personne de confiance de votre choix. Celle-ci vous assistera pendant la durée de votre séjour sous PAFA.

Lors d’un PAFA, à des conditions légales strictes et à titre exceptionnel, des mesures limitatives de liberté ou un traitement sans consentement pourront être prescrits par votre médecin.

L’équipe médicosoignante se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous donner des informations complémentaires sur la mesure de PAFA.